Cabinet d'Avocat - Droit des affaires - Paris 14ème
Droit des Entreprises en Difficulté - Commercial - Sociétés
Problématiques rencontrées
Vous êtes dirigeant et votre entreprise rencontre des difficultés financières, commerciales ou structurelles ?
Vous avez besoin d’un soutien juridique solide pour protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise ?
Vous souhaité être accompagné pour les opérations affectant la vie de votre entreprise ?
Maître AQIL, avocate en droit des entreprises en difficulté, droit commercial et droit des sociétés, est là pour vous accompagner à chaque étape.
Avec + de 6 années d’expérience et une expertise reconnue, Maître AQIL est votre alliée de confiance pour surmonter les défis juridiques et assurer la pérennité de votre entreprise.
Pourquoi faire appel au cabinet AQIL AVOCAT ?
DIAGNOSTIC PRÉCIS ET CONSEILS STRATÉGIQUES
Maître AQIL commence chaque intervention par un diagnostic détaillé de votre situation.
Que vous rencontriez des difficultés à rembourser un Prêt Garanti par l’État (PGE) ou toute autre problématique, Maître AQIL vous guide pour identifier la procédure la plus adaptée à la situation de votre entreprise.
EXPERTISE EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Maître AQIL offre un soutien infaillible et des conseils avisés aux dirigeants tout au long des procédures (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Elle est présente à chaque étape pour vous aider à naviguer à travers les complexités juridiques, protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise et anticiper les risques juridiques.
DÉFENSE DES DIRIGEANTS
Face à des assignations en qualité de caution ou en responsabilité, Maître AQIL défend les dirigeants avec vigueur.
Elle intervient pour éviter ou limiter les sanctions pécuniaires et/ou personnelles, dans le but de protéger vos droits et votre patrimoine.
OFFRES DE REPRISE
Maître AQIL accompagne également les entrepreneurs qui souhaitent reprendre une entreprise ou un fonds de commerce en procédure collective ou in bonis (hors procédure collective).
Maître AQIL offre un accompagnement expert, dans le but d’assurer une transition en douceur, une gestion et une anticipation efficace des complexités juridiques.
EXPERTISE EN DROIT COMMERCIAL ET EN DROIT DES SOCIÉTÉS
Maître AQIL vous assiste dans l’ensemble des contentieux relatifs à la vie des affaires et dans les opérations concernant la vie de votre entreprise.
- Les compétences de Maître AQIL en procédure civile et commerciale lui permettent de mettre en place une stratégie ciblée afin de défendre au mieux vos intérêts.
Prenez le contrôle de votre avenir et de celui de votre entreprise.
Domaines d'expertise
Focus sur le droit des entreprises en difficulté...
La conciliation
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés des entreprises.
Cette procédure étant confidentielle, elle permet de négocier avec ses principaux créanciers tout en conservant la confiance de ses partenaires commerciaux.
Pour pouvoir en bénéficier, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’objectif principal de cette procédure est de négocier avec vos principaux créanciers des délais de paiement.
Le Prêt Garanti par l’Etat peut être restructuré dans le cadre de cette procédure (vous pouvez obtenir un plan d’apurement qui peut aller jusqu’à 10 ans).
La conciliation dure au maximum 5 mois.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est également une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés.
Cette procédure est plus souple de la conciliation.
Il intervient souvent en amont de la procédure de conciliation.
La sauvegarde
La sauvegarde est une procédure collective.
Une procédure de sauvegarde peut être ouverte à l’encontre d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
Cette procédure permet de faciliter la réorganisation de l’entreprise avec un triple objectif : (i) la poursuite de son activité économique, (ii) le maintien des emplois, et (iii) l’apurement de son passif (iii), c’est-à-dire le règlement des créanciers.
Cette procédure donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde (plan de règlement des créanciers sur une durée maximale de dix ans) arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation, d’une durée de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même durée, pendant laquelle le chef d’entreprise reste à la tête de sa société.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
La procédure de redressement judiciaire se termine soit (i) par l’arrêté d’un plan de redressement, soit (ii) par l’arrêté d’un plan de cession totale ou partielle, soit (iii) par la conversion en liquidation judiciaire, soit (iv) par la clôture de la procédure par extinction du passif si le débiteur dispose finalement de sommes suffisantes pour régler ses créanciers.
La procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13), mise en place après la pandémie de Covid-19, est ouverte aux entreprises individuelles, y compris aux micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux sociétés.
Le débiteur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré hors capitaux propres ;
- Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
- Être en situation de cessation des paiements ;
- Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales ;
- Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société », en d’autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise ; et
- Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.
Cette procédure est en réalité un redressement judiciaire simplifiée express (procédure de 3 mois maximum).
C’est une procédure collective donc c’est une procédure publique.
Elle est ouverte aux petites entreprises en état de cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 21 novembre 2025. (Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise).
À la différence de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie et les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances. Cette liste, vérifiée par le mandataire désigné, servira à bâtir le plan de continuation (plan de remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans).
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du débiteur en situation de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Maître Sheherazade AQIL, avocate fondatrice
Maître AQIL intervient dans le traitement des entreprises en difficulté, tant en procédures préventives qu’en procédures collectives.
La première étape consiste pour Maître AQIL à aider les chefs d’entreprise à établir un diagnostic sur la nature et l’avancement de leurs difficultés afin de déterminer la procédure adéquate pour leur entreprise (exemple : difficultés à rembourser un PGE – Prêt garanti par l’Etat).
Elle soutient et conseille les dirigeants tout au long de ces procédures.
Maître AQIL assure par ailleurs la défense des dirigeants qui sont assignés en qualité de caution ou en responsabilité (sanctions pécuniaires et/ou personnelles).
Elle accompagne également les entrepreneurs dans leurs projets de reprise, dans le cadre de plans de cession ou dans un cadre liquidatif.
Par ailleurs, elle assiste les entreprises dans leurs problématiques en droit commercial, pour la rédaction et l’analyse de leurs contrats commerciaux et les accompagne pour l’achat ou la cession de fonds de commerce, mais également en droit des sociétés.
La diversité de ses expériences antérieures lui confère des compétences tant en conseil qu’en contentieux.
Elle intervient et plaide dans la France entière.
Les avis sur le cabinet AQIL AVOCAT
Avocate jeune dynamique
Nora A., dirigeante d'un salon de beauté
Avocate jeune dynamique à l’écoute est très efficace, très satisfaite, je la recommande.
Je la recommande à tout dirigeant dans ma situation
Jean-François D., dirigeant d'une agence immobilière
J'ai eu le plaisir de travailler avec Mme Aqil dans la période difficile de liquidation de ma société. Je ne peux que louer sa disponibilité, son professionnalisme, son efficacité et son empathie. Je la recommande à tout dirigeant dans ma situation
Une avocate très professionnelle
DL., Conciliateur
Une avocate très professionnelle, bienveillante et empathique. Je recommande vivement
Avocate sérieuse
M.B., dirigeant d'une entreprise du bâtiment
Avocate sérieuse, très réactive, qui échange et disponible. Grâce à cela nous avons pu nous sortir d'un énorme problème alors que les délais étaient compliqués. La partie adverse l'avait même fait remarquer de la qualité de son travail. Je recommande les yeux fermés.
Expertise, Disponibilité, Soutien
Z.K et M.M, dirigeants
Maître Aqil a offert un conseil formidable tout au long de notre dossier, que ce soit en amont, pendant, et après notre procédure.
Elle s'est montrée extrêmement disponible, nous guidant à travers les différentes options à notre disposition, et offrant des conseils judicieux à chaque étape. Sa présence constante et son soutien ont été déterminants, non seulement pendant la durée de notre dossier mais aussi en envisageant nos perspectives futures. Je suis profondément reconnaissant de l'avoir rencontrée sur notre chemin. Grâce à son expertise, notre entreprise a pu surpasser les obstacles et trouver des solutions innovantes.
Réactivité, expertise et implication
F.M, dirigeant d'une PME
Dès le premier contact , il y a environ un an, j'ai pu apprécier les compétences de Maître Aqil et pressentir ses remarquables qualités d'écoute et d'empathie. La suite n'a fait que me conforter dans cette première impression. La réactivité, l'expertise et l'implication dont a fait preuve Maître Aqil tout au long du dossier sont simplement exceptionnelles.
Articles
Dans cette rubrique, vous trouverez des articles sur les problématiques qui affectent la vie des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs.
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La responsabilité du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif est un sujet central dans les procédures collectives. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi "Sapin II", apporte des pr...
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