Procédures collectives

Les procédures collectives englobent la sauvegarde (de droit commun, financière accélérée et accélérée), le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (de droit commun et simplifiée).

Par ailleurs, l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a instauré la procédure de traitement de sortie de crise. C’est en quelque sorte un redressement judiciaire accéléré. C’est une procédure simplifiée qui a pour objectif de restructurer les dettes des petites entreprises.

La procédure de traitement de sortie de crise (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13), mise en place après la pandémie de Covid-19, est ouverte aux entreprises individuelles, y compris aux micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux sociétés.

Le débiteur doit remplir les conditions suivantes :

1. Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré hors capitaux propres ;
2. Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
3. Être en situation de cessation des paiements ;
4. Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales;
5. Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société», en d’autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise ; et
6. Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.

Cette procédure est en réalité un redressement judiciaire simplifiée express (procédure de 3 mois maximum).

C’est une procédure collective donc c’est une procédure publique.

Elle est ouverte aux petites entreprises en état de cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 21 novembre 2025 (Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise).

Le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire unique (mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire) chargé de surveiller l’entreprise et de représenter les créanciers durant la période d’observation d’une durée maximale de 3 mois.

À la différence de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie et les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances. Cette liste, vérifiée par le mandataire désigné, servira à bâtir le plan de continuation (plan de remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans).

Maître Sheherazade AQIL vous délivre, tout au long des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation, procédure de traitement de sortie de crise) un accompagnement personnalisé.

Les procédures collectives sont des procédures complexes avec des règles dérogatoires qui nécessitent de bien connaître les règles de droit applicables.

Maître AQIL vous assiste et vous conseille en amont de la procédure, tout d’abord dans le cadre d’une phase de diagnostic afin de déterminer la procédure adéquate.

Puis Maître AQIL vous assiste pour la préparation du dossier d’ouverture de la procédure. Elle est naturellement à vos côtés pour l’audience d’ouverture et à chacune des audiences de la procédure. Elle assure le suivi de la procédure en lien avec les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire…) et défend les intérêts de votre entreprise tout au long de la procédure.

Maître AQIL intervient à toutes les étapes de la procédure :

• Assistance dans la rédaction et le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure
• Assistance du chef d’entreprise de l’ouverture à la fin de la procédure (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise)
• Assistance en lien avec les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire…)
• Assistance pour la préparation d’un plan de continuation ou de cession
• Assistance dans le cadre de la vérification du passif (contestation des créances dans le but de réduire le passif de l’entreprise)
• Accompagnement du chef d’entreprise lors des rendez-vous avec les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire…)
• Assistance pour la restructuration de votre entreprise
• Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce
• Défense en matière de contentieux liés aux procédures collectives