Actions contre les dirigeants cautions

Suivant le type de procédure collective ouverte, le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise ne bénéficie de la même protection :

1. En cas de sauvegarde : le dirigeant caution personne physique est protégé pendant la période d’observation et pendant la durée du plan de sauvegarde (ce qui n’est pas le cas de la caution personne morale).
2. En cas de redressement judiciaire : le dirigeant caution personne physique est protégé pendant la période d’observation et pendant la durée du plan de redressement (ce qui n’est pas le cas de la caution personne morale).
3. En cas de liquidation judiciaire : le dirigeant caution peut être poursuivi en sa qualité de caution (aussi bien le dirigeant personne physique que la caution personne morale).