« Bonjour Maître, j’ai un compte courant de 50.000 euros dans une société qui, malgré mes relances et mises en demeure, refuse de me le rembourser. Il y avait une convention de blocage mais la date du terme est dépassée. Puis-je assigner la société en référé pour me faire rembourser ? »
C’est l’occasion pour moi de vous parler du remboursement d’un compte courant d’associé et du référé-provision.
Un compte courant d’associé, c’est quoi ?
En une phrase, il s’agit d’un prêt consenti par un associé à une société.
Les parties (l’associé concerné et la société) peuvent convenir que l’avance sera consentie pour une durée déterminée grâce aux conventions de blocage.
Ainsi, les parties peuvent prévoir un terme déterminé en fixant une date pour la restitution des fonds avancés par l’associé concerné.
Pendant la période convenue, les fonds avancés seront indisponibles pour l’associé. Passé le délai de blocage convenu entre les parties, l’associé pourra légitimement solliciter le remboursement.
S’il n’y a pas de convention de blocage, un associé est fondé à obtenir à tout moment la restitution des avances en compte courant qu’il a consenties à la société, lesquelles s »analysent en un prêt à durée indéterminée pouvant être rompu par chacune des parties à tout moment (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 3-4, 9 févr. 2023, n° 19/19431).
Lorsque l’associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser de le rembourser même si elle rencontre des difficultés financières. La société ne peut pas non plus limiter le remboursement du compte courant au montant que sa trésorerie peut supporter.
En revanche, la société peut solliciter des délais de paiement dans la limite de 2 années pour rembourser le compte courant.
Est-il possible d’utiliser la procédure de référé-provision pour se faire rembourser un compte courant d’associé ?
En synthèse, la procédure de référé-provision permet à un créancier d’obtenir rapidement le paiement de tout ou partie de sa créance.
La créance ne doit pas être sérieusement contestable.
La procédure de référé étant une procédure de l’évidence, il faut produire devant le juge la preuve de l’existence d’un compte courant à rembourser pour éviter que la société ne soulève en défense une contestation sérieuse.
Il est effectivement possible de recourir à la procédure de référé-provision pour solliciter le remboursement d’un compte courant d’associé.
Dans notre affaire, la société a sollicité en défense des délais de paiement sur 2 années mais elle s’est fait débouter faute de preuves comptables suffisantes sur sa capacité à honorer un échéancier de paiement sur 2 années…
Le Président a, par ailleurs, invité la société à réfléchir à l’ouverture d’une procédure collective…
N.B. : La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé est de 5 ans à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte formulée par l’associé.
N.B. n°2 : Dans le cadre d’un référé-provision, la condition d’absence de contestation sérieuse s’apprécie à la date à laquelle se prononce la juridiction. En conséquence, lorsque la demande intervient à propos du remboursement d’un compte courant d’associé, doit être cassé l’arrêt d’appel qui présente comme indifférente l’adoption par l’assemblée générale, postérieurement à l’ordonnance de référé, d’une résolution de blocage (Cass. com., 25 nov. 2020, n°19-12258).
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