Dans le cadre d’une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il est crucial pour les créanciers de déclarer leurs créances afin de figurer parmi les créanciers de l’entreprise en difficulté.
Cette démarche, soumise à des délais stricts, permet de faire valoir ses droits, mais encore faut-il savoir à qui l’adresser pour qu’elle soit valable.
Cet article vous guide dans cette étape importante.
1. La déclaration de créance : une obligation pour le créancier
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective, tous les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d’ouverture doivent impérativement les déclarer. Cela inclut les dettes issues de contrats commerciaux, les factures impayées, les prêts, etc.
Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Si le créancier est situé à l’étranger, ce délai est étendu à quatre mois.
Mais une question cruciale se pose : à qui faut-il envoyer cette déclaration pour qu’elle soit jugée valide ?
2. Le destinataire : le mandataire judiciaire désigné
Le destinataire de la déclaration de créance est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Le rôle de ce professionnel est de représenter les créanciers dans le cadre de la procédure. C’est lui qui examine les créances et fait le lien entre le tribunal, l’entreprise en difficulté et les créanciers.
L’adresse à laquelle envoyer la déclaration est généralement indiquée dans l’avis publié au BODACC. Il est donc essentiel de respecter cette information pour éviter tout risque de rejet.
3. Déclaration à un associé d’une société de mandataires judiciaires : une solution validée par la jurisprudence
Dans certains cas, plusieurs mandataires judiciaires peuvent être associés au sein d’une même société. La question de savoir si une déclaration envoyée à l’un des associés, plutôt qu’au mandataire spécifiquement désigné, est valable a été tranchée par la jurisprudence.
En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 a confirmé que la déclaration de créance peut être adressée à l’un des associés de la société de mandataires judiciaires, à condition que cette société ait été désignée dans la procédure.
Même si la déclaration est envoyée à une adresse différente de celle mentionnée dans le jugement, tant qu’elle est envoyée à un bureau annexe de la société ou à l’un de ses associés, elle est considérée comme régulière.
Cette décision permet de donner un peu plus de souplesse aux créanciers, notamment lorsque plusieurs bureaux ou adresses sont indiqués. Il est toutefois recommandé de s’en tenir à l’adresse précisée dans l’avis, lorsque cela est possible, pour éviter tout risque de complication.
4. Quels risques en cas de mauvaise adresse ?
Si la déclaration de créance n’est pas envoyée au bon destinataire, elle peut être considérée comme irrégulière et votre créance sera rejetée.
Cela pourrait entraîner la perte de vos droits à être payé, même si votre créance est légitime.
Toutefois, la jurisprudence récente tend à protéger les créanciers en admettant une certaine tolérance, à condition que la déclaration soit bien parvenue à la société de mandataires judiciaires dans les délais impartis.
5. Les bonnes pratiques pour déclarer sa créance
Voici quelques recommandations pour vous assurer que votre déclaration de créance soit prise en compte :
Suivez les indications du jugement d’ouverture : l’adresse du mandataire judiciaire désigné y est généralement précisée.
Respectez les délais : n’attendez pas la dernière minute pour déclarer votre créance, et gardez une preuve de l’envoi.
Privilégiez l’envoi recommandé : un courrier avec accusé de réception vous permettra de prouver que votre déclaration a bien été envoyée dans les délais légaux.
Vérifiez les adresses : si le mandataire judiciaire appartient à une société, assurez-vous que l’adresse est correcte, qu’il s’agisse de celle du siège ou d’un bureau secondaire.
Conclusion
La déclaration de créance est une étape incontournable pour tout créancier dans une procédure collective. Il est essentiel de l’adresser au bon destinataire.
Grâce à la jurisprudence récente, les créanciers disposent désormais d’une certaine souplesse quant à l’adresse exacte d’envoi, à condition que la déclaration soit bien adressée à la société de mandataires judiciaires concernée.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un professionnel du droit pour éviter toute erreur pouvant nuire à vos droits.
Référence de la décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-10.067, Publié au bulletin
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