Compétences
Droit des sociétés
Le cabinet AQIL AVOCAT vous assiste dans l’ensemble des opérations concernant la vie de votre entreprise. Exemples d’opérations réalisées par le cabinet AQIL AVOCAT
Procédures préventives
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures dites préventives. Il s’agit de procédures amiables, confidentielles et...
Mandat ad hoc
Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Sa durée n’est légalement pas limitée...
Conciliation
La conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq (45) jours...
Procédures collectives
Les procédures collectives englobent la sauvegarde (de droit commun, financière accélérée et accélérée), le redressement judiciaire...
Sauvegarde
La sauvegarde est réservée au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas...
Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce...
Liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce...
Liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L. 641-2, L. 644-1 à L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du Code de comme...
Actions contre les dirigeants cautions
Suivant le type de procédure collective ouverte, le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise ne bénéficie de la même protection...
Actions en responsabilité contre les dirigeants
Les organes de la procédure peuvent diligenter une action en responsabilité contre un dirigeant de droit ou de fait...
Contentieux général du droit des entreprises en difficulté
Le droit des procédures collectives regorge de contentieux divers et variés (exemples : action en report de la date de...
Reprise d’entreprises en difficulté
Je vous assiste pour la préparation, la rédaction et la soutenance d'offres de reprise d'entreprises en difficulté.
Droit commercial
Je vous assiste dans l'ensemble des contentieux relatifs à la vie des affaires.