Compétences

Compétences

Droit des sociétés

Le cabinet AQIL AVOCAT vous assiste dans l’ensemble des opérations concernant la vie de votre entreprise. Exemples d’opérations réalisées par le cabinet AQIL AVOCAT

CGV

Procédures préventives

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures dites préventives. Il s’agit de procédures amiables, confidentielles et...

Mandat ad hoc

Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Sa durée n’est légalement pas limitée...

Conciliation

La conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq (45) jours...

Procédures collectives

Les procédures collectives englobent la sauvegarde (de droit commun, financière accélérée et accélérée), le redressement judiciaire...

Sauvegarde

La sauvegarde est réservée au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas...

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce...

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce...

Liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L. 641-2, L. 644-1 à L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du Code de comme...

Femme en train de regarder des documents

Actions contre les dirigeants cautions

Suivant le type de procédure collective ouverte, le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise ne bénéficie de la même protection...

Balance posée sur un grand bureau

Actions en responsabilité contre les dirigeants

Les organes de la procédure peuvent diligenter une action en responsabilité contre un dirigeant de droit ou de fait...

Inscription du mot justice sur un bâtiment

Contentieux général du droit des entreprises en difficulté

Le droit des procédures collectives regorge de contentieux divers et variés (exemples : action en report de la date de...

Groupe de personnes en train de se serrer la main autour d'une table

Reprise d’entreprises en difficulté

Je vous assiste pour la préparation, la rédaction et la soutenance d'offres de reprise d'entreprises en difficulté.

Palais de Justice de Paris

Droit commercial

Je vous assiste dans l'ensemble des contentieux relatifs à la vie des affaires.