Liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L. 641-2, L. 644-1 à L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du Code de commerce.

Elle est soumise aux règles de la procédure de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions spécifiques et dérogatoires des articles L. 644-2 à L. 644-6 du code de commerce.

Cette procédure accélérée ne concerne que les petites entreprises.

Elle est applicable aux débiteurs qui n’ont pas d’actifs immobiliers, et à condition que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils (chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur judiciaire va vendre les actifs sans avoir besoin de l’accord du juge commissaire dans les 3 mois qui suivent le jugement de liquidation simplifiée. Les biens subsistant seront vendus aux enchères publiques.

La durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut excéder 12 mois. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de 3 mois par jugement spécialement motivé.

À tout moment, le Tribunal peut décider, par jugement motivé sur rapport du liquidateur judiciaire, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. En conséquence, pour l’avenir, les réalisations d’actifs se feront sur ordonnance du juge-commissaire.