Je suis Maître Sheherazade AQIL, avocate engagée aux côtés des dirigeants et des entreprises.
Mon rôle ? Vous guider avec humanité, rigueur et réactivité face aux défis juridiques.
Qu’il s’agisse de préserver votre activité, protéger vos intérêts ou mener à bien vos projets stratégiques.
Vous vous reconnaissez dans l’un de ces cas ?
Des difficultés financières ou juridiques pressantes
Les dettes s’accumulent, les échéances approchent, et le poids du Prêt Garanti par l’État (PGE) devient écrasant. Vous craignez pour la survie de votre entreprise.
Des risques juridiques qui menacent votre responsabilité personnelle
En tant que dirigeant, vous redoutez des sanctions ou des poursuites qui pourraient affecter votre patrimoine.
Des transactions complexes qui exigent une expertise juridique solide
Vous envisagez une reprise d’entreprise, une cession de fonds de commerce ou une autre opération stratégique, mais vous ne savez pas par où commencer.
Chaque situation est unique, et mon rôle est de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins. Voici comment je vous accompagne :
Un diagnostic clair et précis
Je vous aide à identifier rapidement vos options et la procédure la plus pertinente pour votre situation.
Qu’il s’agisse de procédures préventives, collectives, d’une procédure commerciale ou en droit des sociétés (conseils et contentieux).
Une défense proactive de vos intérêts
Que vous soyez confronté à une assignation en qualité de caution ou à des risques de sanctions, je suis à vos côtés pour vous protéger efficacement.
Un soutien dans vos moments stratégiques
Je vous accompagne dans la reprise d’entreprises (en redressement ou liquidation, et in bonis), la reprise de fonds de commerce (en liquidation et in bonis) ou les étapes clés de restructuration.
En simplifiant les démarches juridiques.
DROIT DES SOCIÉTÉS : constitution, transformation et gestion des sociétés.
ZOOM SUR LES PROCÉDURES CLÉS
La conciliation
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés des entreprises.
Cette procédure étant confidentielle, elle permet de négocier avec ses principaux créanciers tout en conservant la confiance de ses partenaires commerciaux.
Pour pouvoir en bénéficier, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’objectif principal de cette procédure est de négocier avec vos principaux créanciers des délais de paiement.
Le Prêt Garanti par l’Etat peut être restructuré dans le cadre de cette procédure (vous pouvez obtenir un plan d’apurement qui peut aller jusqu’à 10 ans).
La conciliation dure au maximum 5 mois.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est également une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés.
Cette procédure est plus souple de la conciliation.
Il intervient souvent en amont de la procédure de conciliation.
La sauvegarde
La sauvegarde est une procédure collective.
Une procédure de sauvegarde peut être ouverte à l’encontre d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
Cette procédure permet de faciliter la réorganisation de l’entreprise avec un triple objectif : (i) la poursuite de son activité économique, (ii) le maintien des emplois, et (iii) l’apurement de son passif (iii), c’est-à-dire le règlement des créanciers.
Cette procédure donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde (plan de règlement des créanciers sur une durée maximale de dix ans) arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation, d’une durée de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même durée, pendant laquelle le chef d’entreprise reste à la tête de sa société.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
La procédure de redressement judiciaire se termine soit (i) par l’arrêté d’un plan de redressement, soit (ii) par l’arrêté d’un plan de cession totale ou partielle, soit (iii) par la conversion en liquidation judiciaire, soit (iv) par la clôture de la procédure par extinction du passif si le débiteur dispose finalement de sommes suffisantes pour régler ses créanciers.
La procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13), mise en place après la pandémie de Covid-19, est ouverte aux entreprises individuelles, y compris aux micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux sociétés.
Le débiteur doit remplir les conditions suivantes :
Cette procédure est en réalité un redressement judiciaire simplifiée express (procédure de 3 mois maximum).
C’est une procédure collective donc c’est une procédure publique.
Elle est ouverte aux petites entreprises en état de cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 21 novembre 2025. (Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise).
À la différence de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie et les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances. Cette liste, vérifiée par le mandataire désigné, servira à bâtir le plan de continuation (plan de remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans).
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du débiteur en situation de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Pourquoi travailler avec moi ?Votre entreprise mérite une expertise juridique dédiée pour surmonter ses défis.
Contactez-moi dès aujourd’hui pour un premier échange.
Sheherazade AQIL – Avocate en Droit des Affaires
Paris 14ème
N’hésitez pas à me contacter pour toute question. Je vous réponds en moins de 24H.