Dans les huit jours de la publication du jugement d’ouverture, le débiteur doit fournir au mandataire judiciaire une liste de ses créanciers avec le montant de chacune de ses dettes. ...
Procédure collective, actions en revendication et en restitution
Certains biens apparaissant matériellement dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ne lui appartiennent pas véritablement ; il n’est en réalité que le détenteur précaire de ce...
Entreprises en difficulté : comprendre les procédures préventives et collectives
Les difficultés financières sont une réalité pour de nombreuses entreprises, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Face à ces situations, le droit français propose différentes procÃ...
Les tribunaux des activités économiques (TAE)
Les tribunaux des activités économiques, plus simplement dénommés TAE, ont été instaurés par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du mini...
Mon ex-employeur me doit de l’argent mais je ne parviens pas à le récupérer
Votre ex-employeur vous doit de l’argent mais refuse de vous payer malgré une condamnation prud’homale ? Restez jusqu’à la fin : une solution inattendue pourrait bien vous aider à récupérer...
Responsabilité des dirigeants : impact de l’arrêt du 20 novembre 2024
Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, chaque décision de la Cour de cassation apporte son lot de clarifications et de conséquences pratiques. L'arrêt de la chambre commerciale de...
Seules les dettes nées avant le jugement de liquidation judiciaire peuvent être prises en compte pour déterminer l’insuffisance d’actif !
Quand la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif (l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débite...
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence ne suffit pas
La responsabilité du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif est un sujet central dans les procédures collectives. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi "Sapin II", apporte des prÃ...
« Votre entreprise est liquidée. Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pouvez pas chercher un travail ou monter un nouveau projet entrepreneurial »
Voici les mots prononcés par la Présidente d'un Tribunal il y a quelques jours, lors d'une audience de liquidation judiciaire. Le dirigeant, face à elle, épuisé, était submergé par l'échec qu'...
Sauvegarde vs Redressement Judiciaire
Quelles sont les différences entre un redressement judiciaire et une sauvegarde ? Ces deux procédures obéissent globalement aux mêmes règles juridiques. Cependant, il existe des différences....