La responsabilité du dirigeant en matière d’insuffisance d’actif est un sujet central dans les procédures collectives. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II », apporte des précisions importantes sur la responsabilité des dirigeants en cas de gestion négligente. Retour sur une décision récente de la Cour de cassation qui rappelle le cadre juridique applicable.
Les faits : un dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
Le 17 octobre 2016, une société d’investissements a été placée en redressement judiciaire. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2018. Le liquidateur a alors engagé la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, en invoquant plusieurs fautes de gestion. Le dirigeant a été condamné.
Il a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d’appel s’était appuyée sur des motifs insuffisants pour caractériser une faute de gestion autre qu’une simple négligence.
La décision de la Cour de cassation : nécessité d'une faute de gestion avérée
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995), rappelle les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 9 décembre 2016.
Cet article prévoit que la simple négligence dans la gestion de la société ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.
La Haute juridiction souligne que pour caractériser une faute de gestion, il est impératif de démontrer des manquements plus graves qu’une simple négligence.
En l’espèce, les juges de la cour d’appel avaient considéré que les documents comptables transmis étaient insuffisants pour prouver que le dirigeant avait rempli ses obligations légales. Cependant, la Cour de cassation a jugé que ces seuls éléments ne permettaient pas de caractériser une faute de gestion suffisante pour engager la responsabilité du dirigeant.
Un rappel du cadre juridique : la loi Sapin II et la responsabilité des dirigeants
L’apport principal de cette décision réside dans l’application immédiate de la loi « Sapin II » aux procédures collectives en cours. La loi écarte clairement la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence.
Ce principe a été confirmé par plusieurs arrêts, dont un en 2018 (Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031), qui rappelle que la loi s’applique aux instances de responsabilité en cours, même si elles ont été initiées avant son entrée en vigueur.
Les implications pour les dirigeants d'entreprises en difficulté
Cette décision réaffirme l’importance pour les dirigeants d’être particulièrement vigilants dans la gestion de leur entreprise, notamment en période de difficultés financières. En effet, si la simple négligence ne peut plus entraîner leur responsabilité, les manquements graves, tels que la poursuite d’une activité déficitaire ou l’absence de tenue d’une comptabilité régulière, peuvent encore justifier des sanctions sévères.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation est un rappel important pour les dirigeants de sociétés en difficulté. Il souligne que la faute de gestion doit être avérée pour engager leur responsabilité en cas d’insuffisance d’actif. La vigilance dans la gestion financière et comptable reste essentielle pour éviter de telles sanctions.
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