Le principe est le suivant : en cas de reprise dans le cadre d’un plan de cession, les dettes de la société cédante ne sont pas transférées au repreneur.
Mais…
ATTENTION
La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire (article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce).
En effet, l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce dispose : « Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés« .
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Le repreneur d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien devra s’acquitter du montant des échéances du prêt correspondant qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété (en pratique matérialisé par la signature des actes de cession).
Par exemple, sont visés les créanciers titulaires d’une hypothèque, d’un nantissement sur le fonds de commerce ou d’un gage sur le matériel d’équipement et l’outillage.
Le repreneur sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui resteront dues à compter du transfert de la propriété.
Il peut y être dérogé par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Donc, il est PRIMORDIAL, si vous souhaitez reprendre une entreprise en redressement judiciaire (donc dans le cadre d’un plan de cession), de vérifier au préalable s’il existe ou non des prêts susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce… (afin d’éviter les mauvaises surprises …).
Si c’est le cas, les échéances à courir, à compter du transfert de la propriété – ou de la jouissance du bien en cas de location-gérance – viendront s’imposer au repreneur.
Le Tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce transfert.
N. B. : le transfert n’opère que pour les échéances afférentes aux créances qui ont fait l’objet d’une déclaration de créance et d’une décision d’admission et ce, en fonction et dans la mesure du calendrier des échéances et des montants admis.
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