L’URSSAF, comme tout créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il ne parvient pas à recouvrer, peut assigner l’entreprise concernée en liquidation judiciaire.
Plusieurs issues/solutions sont envisageables. En voici quelques-unes.
1 : Vous pouvez tenter de négocier un échéancier avec l’URSSAF
Attention : l’URSSAF sera disposée à étudier votre demande d’échéancier SI vous avez préalablement réglé la part salariale (car le défaut de paiement du précompte salarial par l’employeur est constitutif d’une faute pénale et partant, d’une faute de gestion – article R.244-3 du Code de la Sécurité Sociale).
2 : Solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire
Si votre entreprise est en état de cessation des paiements mais que son redressement est possible, vous pouvez envisager de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement.
Le redressement va permettre le gel des créances antérieures et la préparation d’un plan d’apurement du passif sur une durée de 10 ans maximum (15 ans pour les agriculteurs).
Cela suppose de justifier que le redressement de l’entreprise est effectivement possible. Il faudra le démontrer notamment par la production de certaines éléments comptables (ex : prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 6 mois).
3 : Solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation
Si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et que vous souhaitez négocier avec vos principaux créanciers des délais de paiement dans le cadre d’une procédure confidentielle, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une conciliation.
Quand une procédure de conciliation est en cours, toute assignation par un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est un non juridique catégorique.
Attention toutefois : la conciliation ne doit pas être instrumentalisée comme un moyen d’échapper à l’ouverture d’une procédure collective ! Donc si votre entreprise est assignée en redressement ou liquidation judiciaire par l’un de ses créanciers et que vous êtes sur le point d’ouvrir une conciliation, informez le Président en charge de l’ouverture de la procédure de conciliation. Il prendra ainsi une décision en connaissance de cause.
4 : Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Enfin, dans le cas où vous estimez que votre entreprise est effectivement en état de cessation des paiements mais que son redressement est manifestement impossible, vous avez la possibilité de régulariser une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
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