Votre entreprise a été placée en liquidation judiciaire et vous vous êtes porté caution de ses engagements à hauteur d’une certaine somme ?
Alors, cet article est pour vous.
Rappelons à titre préalable que la caution n’est pas protégée en cas de liquidation judiciaire du débiteur.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?
✅ L’entreprise est liquidée
✅ La banque déclare sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire
✅ Vous recevez une mise en demeure de payer en votre qualité de caution solidaire
Selon votre situation, il existe plusieurs stratégies et moyens de défense possibles (ex : nullité du cautionnement à cause du formalisme, disproportion du cautionnement, manquement à l’obligation d’information annuelle et d’incident de paiement, etc.).
Dans certains cas, une solution amiable peut être trouvée avec la banque (ex : paiement d’une indemnité transactionnelle contre abandon des poursuites ou mise en place d’un échéancier de paiement sur la totalité ou mélange des deux).
A noter que de nouvelles dispositions en matière de cautionnement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 (certaines ne s’appliquent qu’aux cautionnement conclus à compter de cette date).
Par exemple, en cas de disproportion, la sanction est modifiée : le cautionnement sera désormais réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date où elle s’est engagée (auparavant la sanction de la disproportion était la décharge).
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Com. 11 sept. 2024, FS-B, n° 23-12.695), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que :
❌ L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur (= le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire)
❌ Conséquence : puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue !
Attention, cette solution concerne la caution qui s’est engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant !
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