Votre ex-employeur vous doit de l’argent mais refuse de vous payer malgré une condamnation prud’homale ?
Restez jusqu’à la fin : une solution inattendue pourrait bien vous aider à récupérer votre dû.
Un contexte désespérant mais pas sans solution
Ali, ancien salarié de l’entreprise Babaa, se retrouve dans une situation qui pourrait arriver à n’importe qui :
– Plus de 20.000 € de salaires, congés payés et indemnités de licenciement lui sont dus.
– Ali saisit le conseil de prud’hommes et obtient gain de cause : son ex-employeur est condamné à payer la totalité des sommes.
– Il missionne un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour récupérer son argent.
Le résultat ? Échec total. Malgré les tentatives de recouvrement, Ali ne récupère pas un centime. L’entreprise semble insolvable, et son ex-employeur reste injoignable.
Ali, moralement affecté et financièrement à bout, ne sait plus quoi faire. Mais une solution de dernier recours existe : l’assignation en liquidation judiciaire.
Comment la liquidation judiciaire a permis au salarié de sa faire payer
Ne voyant aucune issue, Ali décide d’assigner son ex-employeur en liquidation judiciaire.
Voici comment la procédure a changé la donne :
1 – Ouverture de la liquidation judiciaire
Après enquête par le Tribunal en lien avec un mandataire-liquidateur, il s’avère que l’entreprise Babaa se trouvait en réalité dans une situation financière compliquée : elle avait, par ailleurs, d’autres dettes fiscales et sociales (URSSAF, TVA…).
Le représentant légal de l’entreprise concernée ne s’est pas présenté aux audiences.
Le Tribunal de commerce a donc prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise.
2 – Intervention de l’AGS
Grâce à l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), Ali a enfin récupéré son dû une fois la procédure de liquidation ouverte : près de 20.000 €.
L’AGS = l’Association pour la gestion des créances d’origine salariale.
Le régime de l’AGS permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure collective.
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est sollicitée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
La liquidation est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Il n‘y a pas de durée maximale pour une procédure de liquidation judiciaire classique. La durée dépend du dossier. Le liquidateur sollicitera la clôture de la procédure lorsqu’il estimera avoir achevé sa mission.
En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture est prononcée dans un délai de 6 mois. La procédure peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois. La procédure peut durer plus longtemps, mais dans ce cas, la procédure basculera en liquidation judiciaire « classique ».
Conditions pour assigner une entreprise en liquidation judiciaire
Tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire si sa créance est certaine, liquide et exigible.
Il faut préciser la nature de la créance, le montant de la créance et les éventuels privilèges et sûretés attachés à la créance.
La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire est, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, exclusive de toute autre demande (paiement), sauf une demande d’ouverture de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
S’il s’agit d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, seule une demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être présentée à titre subsidiaire.
Attention : un créancier ne peut pas assigner un débiteur en sauvegarde ou en rétablissement professionnel car ces procédures ne peuvent être ouvertes que sur demande du débiteur.
Le créancier qui demande l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Exemple : Les poursuites infructueuses engagées préalablement constituent un des éléments de preuve (exemple : Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.602).
Attention : Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (procédure préventive de traitement des difficultés) ne peut être assigné en redressement ou en liquidation judiciaire.
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il faut en plus prouver que le redressement du débiteur est manifestement impossible, ce qui est difficile à démontrer pour le créancier.
Donc, pour éviter que la demande de liquidation judiciaire ne soit rejetée pour défaut de preuve, on formule, en pratique, une demande subsidiaire en redressement judiciaire.
Ce que vous devez retenir
Oui, un ancien salarié impayé, en tant que créancier, peut assigner son ex-employeur en redressement ou liquidation judiciaire.
Pour ce faire, il faudra démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible, que l’entreprise concernée est en état de cessation des paiements. En cas de demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il faudra démontrer en plus que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (une des conditions d’ouverture de la liquidation).
C’est la solution de dernier recours, le but étant d’inciter l’employeur concerné à payer pour éviter la procédure collective.
Le saviez-vous ?
Conclusion
Si vous êtes dans la même situation qu’Ali, ne perdez pas espoir.
N’attendez plus pour agir.
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