Puis-je présenter une offre de reprise en ma qualité de dirigeant ? En synthèse, puis-je reprendre ma propre entreprise ?...
Engagement de caution solidaire et liquidation judiciaire : du nouveau !
Votre entreprise a été placée en liquidation judiciaire et vous vous êtes porté caution de ses engagements à hauteur d'une certaine somme ?...
Relevé de forclusion de plein droit pour un créancier en cas d’omission par le débiteur
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, la question de la déclaration des créances et de la vérification du passif est cruciale, le but étant de déterminer le passif définiti...
Le débiteur peut contester la créance qu’il a portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur a l’obligation de déclarer l'ensemble de ses créances auprès du mandataire/liquidateur judiciaire. Il doit, en effet, lui adresse...
A qui faut-il adresser sa déclaration de créance ?
Dans le cadre d'une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il est crucial pour les créanciers de déclarer leurs créances afin de figurer parmi les...
Votre entreprise est en difficulté ? N’attendez pas qu’il soit trop tard !
Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à tout moment et pour diverses raisons : des problèmes de trésorerie, une mésentente entre associés, une baisse d’activité, des créances cl...
La liquidation judiciaire simplifiée : une liquidation judiciaire express
La loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005 a créé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises. C’est une procédure accélérée ...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant démissionnaire
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif concerne les dirigeants en fonction à la date d'ouverture de la procédure collective (dirigeants de droit), ainsi que les dirigeants de fait...
Reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Le fonds de commerce est composé de biens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’article L.142-2 du Code de commerce énumère les composantes du fonds....
J’ai été assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif : puis-je négocier un accord transactionnel ?
L’article L. 651-2 du Code de commerce introduit la possibilité pour le tribunal, en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, de rendre une décision à l’encontre du dirigeant afin de le...