En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
La cession de gré à gré d’actifs isolés en liquidation judiciaire
Cette cession peut porter sur des actifs isolés, élément d’actif par élément d’actif, ou sur l’entreprise prise dans son ensemble, communément appelée un plan de cession....
Les nullités de la période suspecte
“Bonjour Maître, j’ai été assigné par un liquidateur judiciaire qui me demande de rembourser 50.000 euros. Il parle de paiements effectués pendant la période suspecte… Pouvez-vous m’aide...
Assignation en redressement ou liquidation par un créancier
Un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire mais il y a des règles spécifiques à respecter....
URSSAF, attestation de vigilance et redressement judiciaire
L'attestation de vigilance permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des coti...
Redressement ou liquidation judiciaire ?
Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ? Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collec...
Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession
La reprise d'une entreprise en difficulté peut être une opportunité pour les chefs d'entreprise de se développer, de se diversifier et de renforcer leur position sur le marché....
Le dirigeant caution solidaire
Le dirigeant d’une société se porte généralement caution de sa société en sa qualité de dirigeant....
La définition de la cessation des paiements
La cessation des paiements vous guette ? Pas de panique, je vous explique !...
Ouvrir une liquidation judiciaire en 5 étapes
La liquidation judiciaire. Pour la plupart des chefs d’entreprise, ce n’est pas un moment agréable. C’est la fin d’une aventure de toute une vie. Pour d’autres, c’est un choix. Dans ce...