Si une entreprise vous doit de l’argent mais qu’elle vient d’être placée en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), vous ne pouvez plus la poursu...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant démissionnaire
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif concerne les dirigeants en fonction à la date d'ouverture de la procédure collective (dirigeants de droit), ainsi que les dirigeants de fait...
Reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Le fonds de commerce est composé de biens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’article L.142-2 du Code de commerce énumère les composantes du fonds....
Mon locataire est en redressement judiciaire. Puis-je résilier son contrat de bail ?
L’article L. 622-13 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 alinéa 1er du même Code, pose le principe de continuation des contrats en c...
J’ai été assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif : puis-je négocier un accord transactionnel ?
L’article L. 651-2 du Code de commerce introduit la possibilité pour le tribunal, en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, de rendre une décision à l’encontre du dirigeant afin de le...
La caution à l’épreuve des procédures préventives et procédures collectives
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure préventive ou collective, la question du sort de la caution se pose au regard des mesures de protection offertes au débiteur. ...
Ma société a été placée en redressement ou liquidation judiciaire : comment contester ?
Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ouliquidation judiciaire souhaite contester le jugement d’ouverture de la procédure collective, deux étapes doivent être respectées...
Les sanctions personnelles contre le chef d’entreprise
C’est dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que des sanctions personnelles peuvent être prononcées à l’encontre du chef d’entreprise....
Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
La cession de gré à gré d’actifs isolés en liquidation judiciaire
Cette cession peut porter sur des actifs isolés, élément d’actif par élément d’actif, ou sur l’entreprise prise dans son ensemble, communément appelée un plan de cession....