Vous avez le sentiment que votre entreprise ne va pas très bien et vous ne savez pas quoi faire ? Cet article est fait pour vous...
Action en responsabilité contre un dirigeant : faute de gestion ou simple négligence ?
En application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, seules les fautes de gestion qui ne sont pas de simples négligences sont susceptibles d’entraîner la responsabilité pour insuffisance...
Comment restructurer un PGE ?
Les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter un réaménagement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Normalement, le remboursement d’un PGE s’effectue sur une duré...
La prescription des actions en responsabilité contre les dirigeants dans le cadre des procédures collectives
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être co...
La sauvegarde : une procédure désormais limitée à 12 mois
L’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce qui transpose la directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019...
L’Administrateur Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gesti...
La procédure de traitement de sortie de crise
L’objectif de la procédure de traitement de sortie de crise est de permettre l’adoption rapide d’un plan de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire....