Dans les huit jours de la publication du jugement d’ouverture, le débiteur doit fournir au mandataire judiciaire une liste de ses créanciers avec le montant de chacune de ses dettes. ...
Procédure collective, actions en revendication et en restitution
Certains biens apparaissant matériellement dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ne lui appartiennent pas véritablement ; il n’est en réalité que le détenteur précaire de ce...
Entreprises en difficulté : comprendre les procédures préventives et collectives
Les difficultés financières sont une réalité pour de nombreuses entreprises, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Face à ces situations, le droit français propose différentes proc...
Les tribunaux des activités économiques (TAE)
Les tribunaux des activités économiques, plus simplement dénommés TAE, ont été instaurés par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du mini...
Sauvegarde vs Redressement Judiciaire
Quelles sont les différences entre un redressement judiciaire et une sauvegarde ? Ces deux procédures obéissent globalement aux mêmes règles juridiques. Cependant, il existe des différences....
“Bonjour Maître, l’URSSAF a assigné mon entreprise en liquidation judiciaire ! Comment sortir de cette galère ?”
L’URSSAF, comme tout créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il ne parvient pas à recouvrer, peut assigner l’entreprise concernée en liquidation judiciaire....
Puis-je reprendre mon entreprise à la barre ?
Puis-je présenter une offre de reprise en ma qualité de dirigeant ? En synthèse, puis-je reprendre ma propre entreprise ?...
Je souhaite reprendre une entreprise en redressement judiciaire. Vais-je devoir reprendre ses prêts ?
Le principe est le suivant : en cas de reprise dans le cadre d’un plan de cession, les dettes de la société cédante ne sont pas transférées au repreneur. Mais…...
Relevé de forclusion de plein droit pour un créancier en cas d’omission par le débiteur
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, la question de la déclaration des créances et de la vérification du passif est cruciale, le but étant de déterminer le passif définiti...
Le débiteur peut contester la créance qu’il a portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur a l’obligation de déclarer l'ensemble de ses créances auprès du mandataire/liquidateur judiciaire. Il doit, en effet, lui adresse...