« Bonjour Maître, j’étais salarié d’une entreprise contre laquelle j’ai eu un contentieux prud’homal. J’ai gagné. L’entreprise ne paie pas la condamnation. Les tentatives de saisies ne donnent rien. Puis-je assigner l’entreprise en redressement judiciaire ? »
C’est l’occasion pour moi de vous parler de l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier.
Oui, un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire mais il y a des règles spécifiques à respecter !
Cette procédure peut pousser le débiteur, qui souhaite éviter l’ouverture d’une procédure collective, à régulariser sa situation à l’égard du créancier poursuivant.
Conditions relatives à la créance
Quand un créancier n’a pas pu obtenir le paiement de sa créance, et qu’il sait que son débiteur connaît des difficultés financières, il a la possibilité de l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire.
Tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire si sa créance est certaine, liquide et exigible.
Il faut préciser la nature de la créance, le montant de la créance et les éventuels privilèges et sûretés attachés à la créance.
Attention : Le titre d’associé ne peut être assimilé à une créance en raison de l’affectio societatis. Mais s’il a une créance impayée sur la société (par exemple, un compte courant d’associé), il pourra solliciter l’ouverture d’une procédure collective comme tout autre créancier.
Par ailleurs, un salarié peut assigner en redressement ou en liquidation son employeur, au titre de sa créance salariale. Il est également précisé que le comité social et économique peut communiquer au président du Tribunal ou au ministère public toute information révélant la cessation des paiements du débiteur.
Conditions relatives à la demande
La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire est, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, exclusive de toute autre demande (paiement), sauf une demande d’ouverture de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
S’il s’agit d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, seule une demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être présentée à titre subsidiaire.
Attention : un créancier ne peut pas assigner un débiteur en sauvegarde ou en rétablissement professionnel car ces procédures ne peuvent être ouvertes que sur demande du débiteur.
Preuve de l’état de cessation des paiements
Le créancier qui demande l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Exemple : Les poursuites infructueuses engagées préalablement constituent un des éléments de preuve (exemple : Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.602).
Effet "bouclier" de la Conciliation
Attention : Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (procédure préventive de traitement des difficultés) ne peut être assigné en redressement ou en liquidation judiciaire.
Choix de la procédure
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il faut en plus prouver que le redressement du débiteur est manifestement impossible, ce qui est difficile à démontrer pour le créancier.
Donc, pour éviter que la demande de liquidation judiciaire ne soit rejetée pour défaut de preuve, on formule, en pratique, une demande subsidiaire en redressement judiciaire.
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