Quelles sont les différences entre un redressement judiciaire et une sauvegarde ? Ces deux procédures obéissent globalement aux mêmes règles juridiques. Cependant, il existe des différences....
“Bonjour Maître, l’URSSAF a assigné mon entreprise en liquidation judiciaire ! Comment sortir de cette galère ?”
L’URSSAF, comme tout créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il ne parvient pas à recouvrer, peut assigner l’entreprise concernée en liquidation judiciaire....
Puis-je reprendre mon entreprise à la barre ?
Puis-je présenter une offre de reprise en ma qualité de dirigeant ? En synthèse, puis-je reprendre ma propre entreprise ?...
Je souhaite reprendre une entreprise en redressement judiciaire. Vais-je devoir reprendre ses prêts ?
Le principe est le suivant : en cas de reprise dans le cadre d’un plan de cession, les dettes de la société cédante ne sont pas transférées au repreneur. Mais…...
Relevé de forclusion de plein droit pour un créancier en cas d’omission par le débiteur
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, la question de la déclaration des créances et de la vérification du passif est cruciale, le but étant de déterminer le passif définiti...
Le débiteur peut contester la créance qu’il a portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur a l’obligation de déclarer l'ensemble de ses créances auprès du mandataire/liquidateur judiciaire. Il doit, en effet, lui adresse...
A qui faut-il adresser sa déclaration de créance ?
Dans le cadre d'une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il est crucial pour les créanciers de déclarer leurs créances afin de figurer parmi les...
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs et redressement judiciaire
Le droit des baux commerciaux et des procédures collectives donne lieu à des litiges fréquents, notamment en matière de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jug...
Votre entreprise est en difficulté ? N’attendez pas qu’il soit trop tard !
Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à tout moment et pour diverses raisons : des problèmes de trésorerie, une mésentente entre associés, une baisse d’activité, des créances cl...
Une entreprise me doit de l’argent. Elle vient d’être placée en redressement judiciaire. Que faire ?
Si une entreprise vous doit de l’argent mais qu’elle vient d’être placée en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), vous ne pouvez plus la poursu...