Dans le cadre d'une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il est crucial pour les créanciers de déclarer leurs créances afin de figurer parmi les...
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs et redressement judiciaire
Le droit des baux commerciaux et des procédures collectives donne lieu à des litiges fréquents, notamment en matière de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jug...
Votre entreprise est en difficulté ? N’attendez pas qu’il soit trop tard !
Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à tout moment et pour diverses raisons : des problèmes de trésorerie, une mésentente entre associés, une baisse d’activité, des créances cl...
Une entreprise me doit de l’argent. Elle vient d’être placée en redressement judiciaire. Que faire ?
Si une entreprise vous doit de l’argent mais qu’elle vient d’être placée en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), vous ne pouvez plus la poursu...
Mon locataire est en redressement judiciaire. Puis-je résilier son contrat de bail ?
L’article L. 622-13 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 alinéa 1er du même Code, pose le principe de continuation des contrats en c...
La caution à l’épreuve des procédures préventives et procédures collectives
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure préventive ou collective, la question du sort de la caution se pose au regard des mesures de protection offertes au débiteur. ...
Ma société a été placée en redressement ou liquidation judiciaire : comment contester ?
Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ouliquidation judiciaire souhaite contester le jugement d’ouverture de la procédure collective, deux étapes doivent être respectées...
Les sanctions personnelles contre le chef d’entreprise
C’est dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que des sanctions personnelles peuvent être prononcées à l’encontre du chef d’entreprise....
Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
Les nullités de la période suspecte
“Bonjour Maître, j’ai été assigné par un liquidateur judiciaire qui me demande de rembourser 50.000 euros. Il parle de paiements effectués pendant la période suspecte… Pouvez-vous m’aide...