Puis-je reprendre mon entreprise à la barre ?
Le contexte est le suivant :
✅ Je suis dirigeant d’une entreprise qui a été placée en redressement judiciaire.
✅ Un appel d’offres est lancé par l’administrateur judiciaire en vue de céder l’entreprise (= dans le cadre d’un plan de cession).
Puis-je présenter une offre de reprise en ma qualité de dirigeant ? En synthèse, puis-je reprendre ma propre entreprise ?
⚠️ Selon la Loi, le repreneur doit être un tiers (par application de l’article L. 642-3 du Code de commerce).
En effet, il existe un certain nombre d’incompatibilités prévues par la Loi (le débiteur lui-même, les dirigeants de droit ou de fait, parents ou alliés jusqu’au 2ème degré, contrôleurs).
Pourquoi une telle interdiction ?
L’objectif est d’éviter qu’un dirigeant ou une personne qui lui est liée ne puisse reprendre les actifs de l’entreprise et poursuivre l’activité tout en se débarrassant du passif (les dettes n’étant pas cédées, par principe, dans le cadre d’un plan de cession).
MAIS…
La Loi prévoit la possibilité d’autoriser la cession à l’une des personnes visées par les incompatibilités (à l’exception des contrôleurs et de l’entreprise débitrice au titre de l’un quelconque de ses patrimoines).
Les 2 conditions pour l’autorisation d’une telle cession sont les suivantes :
✅ Il faut un jugement motivé (= justifié) du Tribunal …
✅ … Après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs (contrôleur = créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Ils peuvent être 5 au maximum).
Ces règles sont valables tant en redressement judiciaire qu’en liquidation judiciaire.
Donc, en synthèse :
- Le principe est l’interdiction, pour un dirigeant, de reprendre son entreprise.
- Mais il peut y être dérogé sous conditions.
(à noter que c’est rare en pratique)
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