Les difficultés financières sont une réalité pour de nombreuses entreprises, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Face à ces situations, le droit français propose différentes procÃ...
Les tribunaux des activités économiques (TAE)
Les tribunaux des activités économiques, plus simplement dénommés TAE, ont été instaurés par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du mini...
Votre entreprise est en difficulté ? N’attendez pas qu’il soit trop tard !
Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à tout moment et pour diverses raisons : des problèmes de trésorerie, une mésentente entre associés, une baisse d’activité, des créances cl...
Comment restructurer un PGE ?
Les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter un réaménagement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Normalement, le remboursement d’un PGE s’effectue sur une duré...
Le mandat ad hoc de sortie de crise, c’est quoi ?
Le mandat ad hoc de sortie de crise a été instauré par l’exécutif le 1er juin 2021. L’objectif est de renégocier rapidement les dettes d’une société de petite taille qui subit des diff...